Remboursement des frais de transport à compter du 1er janvier 2009
(Page largement inspirée par le SD30 Merci ALAIN BERNARD)
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Remboursement des frais de transport à compter du 1er janvier 2009 (Page largement inspirée par le SD30 Merci ALAIN BERNARD)
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L'article 20 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour
Il comporte deux volets :
· d'une part, la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une fraction du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs (ou à un service public de location de vélos) souscrits par les salariés ;
· d'autre part, la prise en charge facultative, exonérée de charges sociales et fiscales dans une certaine limite fixée par salarié et par an, des frais d'utilisation d'un véhicule personnel par certains salariés.
Le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 précise les modalités d'application de cette prise en charge. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette Loi et ce Décret sont applicables dans tous les secteurs sans qu’il y ait besoin d’un accord agréé concernant les titres d’abonnements.
Démarche CFDT
Cette information est à transmettre sans exception à toutes les sections du privé et du public.
Si ce n’est pas déjà fait, il faut que les délégués et représentants CFDT vérifient que le dispositif sur la partie des transports en commun est en place dans leur établissement. Dans le cas contraire, en demander son application.
Pour ce qui concerne les frais de transport personnels, soit l’employeur les a déjà pris en charge par décision unilatérale, sinon il faut négocier un accord d’entreprise.
Ce qu’il faut retenir du décret
Frais de transports publics
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût des titres (base tarifs 2e classe pour les transports en commun) permettant au salarié d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Le remboursement est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par le salarié, l’employeur doit les rembourser dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Ces remboursements sont exonérés de charges sociales et fiscales.
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés ci-dessus.
Frais de transport personnels
L’employeur peut prendre en charge soit par décision unilatérale, soit par accord collectif tout ou partie des frais de carburant (ou d'alimentation de véhicules électriques) engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail des salariés :
· dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
· ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Il appartient à chaque salarié bénéficiaire de fournir à l'employeur les éléments justifiant cette prise en charge.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’à hauteur de 200 €.
Bulletin de paie
Le montant de la prise en charge doit figurer sur le bulletin de paie.
A compter du 1er avril 2009, la méconnaissance de cette obligation sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 € ; pour les personnes morales 2 250 €).
Salariés intérimaires
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire qui les emploie suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs (ou de location de vélos).
Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail, si celle-ci lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Si le nombre d'heures travaillées est inférieur à cette durée, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail
Le salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail dans une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et sa résidence habituelle peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport (ou des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule) lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.