Convention Collective 66


Avenants

Avenant 318    Prévoyance

Avenant 319    Indemnités kilométriques

Avenant 320    Augmentation du point

Avenant 321    Augmentation du point

Avenant 322    Prévoyance

Prévoyance CCNT 66

Le 8 octobre 2010 avaient lieu les dernières séances de négociation concernant la mise en place d’un nouvel avenant relatif au régime de prévoyance collectif conventionnel.

La CFDT Santé Sociaux est signataire de cet avenant (322) car il prévoit une amélioration des garanties existantes pour tous les salariés de la CCNT 66 sans augmentation des cotisations.

Ce nouvel avenant a été signé par les 5 organisations syndicales, et devrait entrer en application le 1^er janvier 2011 sous réserve de son agrément.

Qu’est ce qui va changer?

Une amélioration des garanties concernant:

(cf. tableau récapitulatif ci après)

· Le capital décès qui passe de 200 % à 300 % du salaire de référence

· L’invalidité absolue passe de 200 % à 450 % du salaire de référence

· La rente éducation: 15 % jusqu’à 19 ans et 20 % après 19 ans jusqu’à 26 ans, ne pouvant être inférieure à 200 euros par mois.

· L’incapacité temporaire qui passe à 100 % du salaire net

· L’incapacité permanente et invalidité est également revalorisée à 60 % et 100 % du salaire net.

La mise en place de nouvelles garantiesen cas de décès ou d’invalidité absolue de l’assuré:

· Rente substitutive versée au conjoint ou partenaire PACS de l’assuré, si celui-ci n’a pas d’enfant, égal à 5 % du salaire de référence

· Rente handicap de 500 € versée pour chaque enfant handicapé en plus de la rente éducation.

L’entrée d’un nouvel organisme assureur:

L’avenant 300 avait désignés 3 assureurs: Chorum, Vauban Humanis et AG2R. L’avenant 322 voit l’entrée d’un quatrième assureur imposé par les employeurs: APICIL.

La CFDT Santé Sociaux n’a jamais été opposé à l’entrée d’un nouvel assureur dans le régime si ce dernier apportait du «plus» en termes de garanties pour les salariés. Ce qui n’est pas le cas pour APICIL qui s’est conformé au cahier des charges et aux propositions des 3 assureurs tenants. Pour information APICIL, actuellement, couvre 11 associations de la CCN66 soit 3 750 salariés assurés.

La CFDT Santé Sociaux a interpellé les employeurs sur leur volonté de faire entrer a tout prix un nouvel organisme assureur. Ces derniers ont argumenté leur choix par les valeurs défendues par APICIL (solidarité, humanisme…) la qualité de leurs prestations en matière de prévention auprès des salariés…

Toutefois, la CFDT Santé Sociaux n’est pas dupe du lobbying des employeurs pour faire entrer APICIL dans le régime de prévoyance de la CCN66, sachant qu’APICIL pour l’année 2009 a soutenu financièrement des associations du «champ du handicap» pour 1 million d’€ de subvention et 550000 € de prêt attribué pour des réalisations.

Pour APICIL, sa désignation en temps qu’assureur dans le champ du régime mutualisé de la Prévoyance, peut être une porte d’entrée pour le futur régime de complémentaire santé si ce dernier se mettait en place. INTEGRANCE, son partenaire privilégié, serait ainsi dans des conditions favorables pour répondre à un appel d’offre.

Par la signature de l’avenant 322, la CFDT Santé Sociaux s’engage:

· Afin que tous les salariés de la CCNT 66 bénéficient de meilleures garanties en matière de prévoyance

· A participer activement au suivi du régime au sein de la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP)

REGIME DE PREVOYANCE CCNT66

Tableau des garanties comparées:

	1/01/2006	1/01/2011
GARANTIES DECES
Décès toutes causes (avec IAD en 2006)	200 %	350 %
Invalidité Absolue et Définitive		450 %
Rente éducation
De 0 à 11 ans inclus	8,00 %	15,00 %*
De 12 à 18 ans inclus	10,00 %
De 19 à 25 ans inclus	12,00 %	20,00 %*
Rente substitutive de conjoint		5,00 %
Rente survie handicap		500€/mois
GARANTIES ARRÊT DE TRAVAIL
Incapacité temporaire (IJ de la SS)
Nombre de jours de franchise (cumulés sur 365jours)	90	90
Montant de l’indemnité journalière	78 %	100 %**
Incapacité permanente (rente de la SS)
Rente IV 1 ou AT/MP entre 33 % et 66 %	48 %	60 %**
Rente IV 2 / IV 3 ou AT/MP sup à 66 %	78 %	100 %**

(*) Avec un minimum de 200€/mois

(**) Salaire net

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