Suite à la commission mixte paritaire du 7 décembre 2011, et face au constat d’un nouvel échec des négociations sur les classifications et rémunérations :
- La CFDT santé sociaux réunie en conseil fédéral fin janvier 2012 a pris la décision de ne pas s’engager sur une nouvelle négociation des classifications à la CCN 66.
La CFDT santé sociaux réitère sa demande d’ouverture de négociation d’une convention collective de Branche qui couvrirait à minima 750000 salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. À ce jour, pas de réponse officielle de l’UNIFED ; la CGT et la CGC s’associent depuis le 22 février 2012 à la demande de la CFDT.
En attendant, la CFDT santé sociaux revendique le maintien de la convention collective du 15 mars 1966 et demandera aux employeurs, dans les semaines à venir, l’ouverture de négociations sur d’autres sujets.
Pour la CFDT santé sociaux, dans l’attente de la construction de la convention collective de Branche, il est nécessaire de faire évoluer les droits des salariés de la CCN 66 par la négociation.
Convention collective 66 : coup d’arrêt des négociations
Le 7 décembre 2011, par l’annonce de son retrait des négociations le Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé (SYNEAS) a sifflé la fin d’une partie ! D’autant que la Direction Générale du Travail met fin aux commissions mixtes paritaires et la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI) dit vouloir continuer à négocier… La fin de ce cycle de négociations laisse un goût amer à la CFDT santé sociaux ! Depuis des années la CFDT santé sociaux œuvre pour une réforme du système de classification et de rémunération, remettant ainsi le professionnel au centre du dispositif conventionnel pour un accompagnement de qualité. Les négociations en vue d’améliorer la CCN 66 ont vécu. La CFDT santé sociaux appelle chacun des partenaires sociaux à reconnaître sa responsabilité dans cet échec. Ce dossier sera porté au conseil fédéral de la CFDT santé sociaux de fin janvier 2012 qui prendra la décision des suites à donner. La CFDT santé sociaux a officiellement demandé, le 6 décembre 2011, l’ouverture de négociation portant sur une Convention collective de branche. À minima, 750 000 salariés pourraient être pris en compte. Une Convention collective de branche ne se construit pas en un jour et doit se dérouler dans un climat serein. La CFDT santé sociaux revendique le maintien des conventions collectives actuelles et met tout en œuvre pour construire son projet de Convention collective de branche
Convention collective nationale 66 : Le Ministère se fâche !
Lors de la Commission mixte paritaire (CMP) du 14 juin 2011 de la convention collective 66, l’ensemble des partenaires sociaux s’est réunit autour de l’ordre du jour suivant : 1. Avenant à l’article 3 : procédure prévue dans la convention collective 66 dans le cadre de la révision. 2. Présentation des propositions sur les classifications et la rémunération. Le Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé (SYNEAS) et quatre organisations syndicales (CGT, CGC, FO, CFTC) sont restées bloquées sur leur position et leur terminologie, uniquement sur le sujet de l’article 3. Deux heures et une suspension de séance plus tard le Président (Direction Générale du Travail) a du repréciser : - Sans volonté de négocier, les CMP n’ont pas lieu d’être ; - Sans effort de la part des différents partenaires, la négociation n’existe pas ; - Sans accord, le cadre des négociations reste l’article 3 tel qu’aujourd’hui ; - La classification et la rémunération sont les sujet principaux de la négociation, pas l’article 3. Le débat sur l’article 3 a ainsi été arrêté par le Président, qui ne souhaite d’ailleurs plus vouloir l’aborder par la suite, pour s’attarder à la négociation sur les classifications et la rémunération. Pour la CFDT santé sociaux, le plus déterminant dans cette négociation concerne avant tout les avancées sur les classifications et la rémunération pour les salariés contrairement à l’article 3 qui n’a jamais été un point décisif. La décision du Président est donc bien accueillie par la CFDT santé sociaux. Celle-ci a permis la reprise de la négociation à partir des propositions du SYNEAS et des organisations syndicales.
Le 29 mars 2011, les employeurs de la convention collective du 15 mars 1966 ont notifié sa révision. Les propositions des employeurs sont inacceptables : - Destruction des garanties collectives nationales ; - Disparition des métiers et de l’identité professionnelle ; - Grande braderie des salaires et de l’ancienneté ; - Tout le pouvoir donné aux directions. À quoi ont servi les deux dernières années de négociations ? Où sont passées les propositions CFDT santé sociaux ? Pour la CFDT santé sociaux, il est scandaleux de penser que les salariés de la convention collective nationale 66 CCN pourraient s’y reconnaître. La CFDT santé sociaux va, dès aujourd’hui, tout mettre en œuvre pour faire obstacle aux intentions patronales, en construisant et défendant le contre projet CFDT.
Les fédérations CGT Santé Action sociale et CFDT Santé-Sociaux appellent les professionnels de la santé, du médico-social et du social à se mobiliser:
le Mardi 22 mars 2011
pour s’exprimer sur leur travail
Emploi - Conditions de travail - Pénibilité
Reconnaissance professionnelle
Dans le cadre d’une journée nationale d’action et d’initiatives locales,
Dans tous les établissements et services,
PRENEZ LA PAROLE !
> Métiers sous tension
> Vie au travail sous tension
> Vie personnelle sous tension…
Raconte, explique, témoigne, revendique, agis, c’est le début du changement.
La CFDT Santé-Sociaux et la CGT Santé Action sociale demandent l’ouverture des négociations sur ces thèmes.
01/02/2011
Révision CCN 66 :
Les revendications CFDT
La révision de la convention collective nationale
66 pourtant annoncée par les employeurs à la mi-octobre, n’a toujours pas eu lieu. Ils n’ont toujours pas diffusé les textes de remplacement avec leurs propositions.
Dans ce contexte, la CFDT santé sociaux réaffirme ses positions pour :
- Le maintien des congés annuels supplémentaires pour compenser et prévenir les risques inhérents à l’exercice des métiers du secteur ; - Une revalorisation des salaires et des débuts de carrière ; - La reconnaissance, la valorisation du parcours professionnel et de la dynamique de formation de chaque salarié ; - Une classification construite en filières autour des métiers et en intégrant les nouveaux métiers ; - Des métiers classés par niveau de qualification et clairement définis, conventionnellement, dans des fiches métiers.
La CFDT santé sociaux sera force de propositions durant toutes les négociations pour l’amélioration de la CCN 66 et la défense des intérêts de tous les salariés.
13 juillet 2010
CCN 66 : retour à la case départ
Lors de la commission mixte paritaire du 13 juillet 2010, les employeurs ont annoncé la révision de la Convention collective nationale 66 (CCN 66) à la mi-octobre 2010.
Après plusieurs tentatives infructueuses de rénovation et révision de la CCN 66 en 2008, c’est en 2009 qu’une négociation sur le chapitre classification et rémunération avait pu débuter. La nouvelle proposition des employeurs est donc un retour à la case départ !
Les méthodes de négociation se suivent, les résultats restent les mêmes. Il n’y a toujours pas d’avancées significatives pour les salariés de la CCN 66 !
Face à cette situation, la CFDT santé sociaux a proposé un accord de méthode permettant la poursuite des négociations avec un cadre précis : thèmes à négocier, échéancier et moyens.
Pourtant, les employeurs ont décidé d’une autre méthode, celle de la révision. Ils précisent même qu’à terme ils auront deux alternatives : soit le texte conventionnel reste en l’état, soit celui-ci est remis en question par la dénonciation.
La CFDT santé sociaux proposera un nouvel accord de méthode dans le cadre de la révision, lorsque celle-ci sera officielle. Cette nouvelle tentative doit déboucher sur un texte conventionnel à la hauteur des besoins pour l’ensemble des salariés.
à la Commission Mixte Paritaire de négociation de la CCNT 66
du 13 juillet 2010
Pour les organisations syndicales de salariés CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT et FO, l’annonce de la demande de révision faite par les syndicats employeurs constitue un coup de force et vide de sens l’ordre du jour de la Commission Mixte Paritaire.
En conséquence, les organisations de salariés ne voient plus la nécessité de poursuivre la séance de ce jour.
La FEGAPEI, Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées, à l’origine du blocage et qui proposait 0,6% au 1er avril a reculé.
La CFDT santé sociaux a signé le 1er juin 2010 l’Avenant 321 à la Convention Collective qui prévoit une augmentation de 0,6% pour l’année 2010, rétroactive à partir du 1er janvier 2010.
La valeur du point est ainsi portée à 3,74€.
La volonté clairement affichée depuis le 26 mars 2010 par l’ensemble des organisations syndicales de salariés a payé ! Mais au final, seuls la CGT et FO n’ont pas voulu en être signataires.
Pour la CFDT santé sociaux, faire bénéficier les salariés de la CCNT66 de cette augmentation de salaire, même minime, est une avancée pour que 2010 ne soit pas une année blanche.
CCN66 : échec de la Négociation Annuelle Obligatoire
La Commission mixte paritaire (CMP) du 26 mars 2010 n’a pas permis d’aboutir à un accord de politique salariale pour 2010.
Les employeurs ont proposé une augmentation de la valeur du point de 0.6%.
La CFDT santé sociaux a dénoncé cette proposition inférieure à l’enveloppe budgétaire accordée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). De plus, une application au 1er avril impose une anticipation sur l’enveloppe 2011 (effet report) sans en connaître la hauteur. C’est irresponsable.
Face à cette attitude des employeurs, aucune signature sur cet accord n’a pu être engagée par les organisations syndicales qui ont quitté la séance (CGT, CFTC, CGC, FO), sauf la CFDT santé sociaux.
La rénovation de la Convention collective nationale 66 (CN66) est une priorité et étant aussi à l’ordre du jour, la CFDT santé sociaux est restée à la table des négociations.
La CFDT santé sociaux s’interroge sur la volonté des partenaires sociaux à poursuivre l’amélioration de cette convention collective.
Depuis septembre 2009 le ton change mais les difficultés restent.
Nous devons tout faire pour mener à bien ce dossier, porté 5 ans avec une grande force de travail, de nombreuses consultations des sections syndicales, une vraie construction au sein de la CFDT Santé Sociaux.
Nous avons des positions importantes à défendre pour améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés de cette convention.
On ne peut décemment pas laisser indéfiniment la CC 66 en l’état avec des inégalités entre salariés, des formulations dépassées et complexes. On ne peut non plus accepter de rester sans augmentation conséquente de salaire.
Les organisations syndicales qui s’opposent à toute rénovation font prendre un grand risque à tout le processus de négociation actuel.
La négociation du 10 décembre 2009 portera sur les filières, les classifications avec l’intégration des nouveaux métiers.
Il n’est pas encore d’actualité de discuter sur les dispositions générales et les dispositions particulières à certains: les personnels travaillant auprès des personnes accueillies.
On pense bien sûr aux congés annuels supplémentaires (appelés les trimestriels)!
La CFDT défendra avec force le maintien de ces congés indispensables en regard de la pénibilité de notre secteur. De plus, elle demande à ce que ces congés soient étendus au secteur adulte. Le moment venu, il faudra savoir se mobiliser massivement sur cette question.
Ce que veut la CFDT:
Pour l'amélioration de la convention CC 66 et de la négociation actuelle sur les classifications,
Le premier coefficient 10% au-dessus du SMIC
L’intégration de la prime de 8,21% dans le salaire de base
L’augmentation substantielle des débuts de carrière
L’ancienneté de 30% sur la carrière, identique pour tous (actuellement inéquitable sur les faibles niveaux de qualification)
La qualification comme critère de base de classification
La valorisation de la formation en dehors des diplômes qualifiants (FPTLV)
L’intégration et la réévaluation de certains métiers actuellement hors CC 66
La suppression des annexes (annexe 10 par exemple) et ainsi donner les mêmes droits à tous les salariés de la convention 66.
Oui, la CFDT Santé Sociaux fait des propositions pour l’amélioration de la CCNT 66
Pour autant, la CFDT Santé Sociaux:
Ø Refusela disparition des congés annuels supplémentaires.
Ø Refuse que la mise en place des filières provoque la disparition des dispositions spécifiques actuellement contenues dans les annexes.
Ø Refuse que soient considérés comme nouveaux métiers des fonctions particulières de métiers existants (ex: agent d’accompagnement, de médiation…).
Ø Refuseque notre proposition de position intermédiaire d’emploi soit assimilée à du salaire au mérite, elle ne doit valoriser que la formation (FPTLV).
Ø Refuseune convention collective qui ne soit qu’un socle à minima, laissant une marge de manœuvre aux employeurs dans les établissements.
La CFDT Santé Sociaux revendique et affirme être:
Ø Pourle maintien des congés annuels supplémentaires pour compenser et prévenir les risques inhérents à l’exercice des métiers de notre secteur.
Ø Pour la mise en place de filières construites autour des métiers.
Ø Pourdes métiers classés par niveau de qualification (métiers référencés, reconnus dans notre secteur).
Ø Pour que chaque métier fasse l’objet d’une «fiche métier» précise clairement définie conventionnellement (socle commun aux fiches de poste au sein des établissements).
Ø Pourl’intégration des nouveaux métiers.
Ø Pourune revalorisation des salaires et des débuts de carrière.
Ø Pour un déroulement de carrière (ancienneté) identique pour tous.
Ø Pour la reconnaissance, la valorisation du parcours professionnel et la dynamique de formation de chaque salarié.
La CFDT Santé Sociaux reste mobilisée et sera force de propositions pour la défense des intérêts de tous les salariés.
Août 2009
La CFDT veut améliorer la CC 66!
C’est possible par la négociation!
Compte tenu des agissements de SUD et des collectifs, la CFDT a décidé de vous tenir informés au plus prêt des discussions, des positions des uns et des autres afin que tous sachent la réalité, connaissent les choix de chacun et puissent se déterminer librement dans son soutien à l’amélioration de la CC 66 !
LA VERITE SUR LE DOSSIER!
Compte tenu des agissements de SUD et des collectifs, la CFDT a décidé de vous tenir informés au plus prêt des discussions, des positions des uns et des autres afin que tous sachent la réalité, connaissent les choix de chacun et puissent se déterminer librement dans son soutien à l’amélioration de la CC 66 !
Dès 2000, la CFDT a souhaité améliorer la convention CC 66, et elle a commencé à construire ses propositions et ses revendications avec ses adhérents.
En 2002, suite à la demande de la CGT qui voulait la révision des classifications, la CFDT a présenté ses analyses, ses propositions de travail sur les filières, les fiches métiers et les critères classant.
Il aura fallu attendre fin 2005 pour que les employeurs répondent sur la méthode de travail avant d’interrompre tout, en raison de leurs divergences internes. Malgré tout, au travers de ses groupes régionaux, la CFDT a établi un état des lieux des emplois existants dans la CC 66 et a ainsi affiné des propositions justes et argumentées.
Au printemps 2008, lorsqu’enfin les syndicats employeurs se déclarent prêts, la CFDT Santé-Sociaux s'engage sur un accord de méthode (temps, moyens financiers pour négocier au mieux et calendrier) dans le cadre du projet de rénovation de la CC 66. Cet accord de méthode est curieusement refusé par les autres Organisations Syndicales!
Les employeurs s'engagent alors unilatéralement sur un projet de révision de la convention dans le cadre de l’article 3 de la CC 66, poussés par la pression des financeurs inquiets des blocages et soucieux d’une sortie de crise.
Le texte proposé par les employeurs en décembre 2008 est une véritable insulte faite aux salariés. La CFDT se positionne clairement contre ce document, tout comme l’ensemble des organisations syndicales.
Les employeurs annoncent alors dès le 30 janvier que tout est négociableet ils ne reviendront jamais avec leurs propositions !
L’intersyndicale CGT, CFTC, FO et CGC s’engage pourtant dans un combat curieux de «touche pas à ma convention, abandon du projet patronal, etc.» ressemblant fortement aux positions extrémistes de SUD et des collectifs qui refusent toute idée de négociation et donc d’amélioration de la CC 66.
Contre toute attente, alors que les négociations piétinent, les autres organisations syndicales se rallient finalement à la proposition de la CFDT de travailler uniquement sur les classifications, maissans moyenspuisque l’accord de méthode a été refusé !
Le 20 février 2009, la majorité des organisations syndicales, dont la CFDT, signe en séance le principe d’engagement dans la négociation avec un calendrier jusqu’en juin et le 4 mars 2009, l’ensemble des partenaires acte le principe d’aborder la négociation sur les classifications par les filières.
Le 30 mars, la CGT demande que le terme de «révision» soit remplacé. La CFDT propose «négociation en vue d’améliorer la convention», terme qui sera retenu par tout le monde et entérine le fait de sortir du cadre de l’article 3.
Cependant, lors de cette négociation, les employeurs décident d’arrêter la séance de travail suite aux agissements violents de certains manifestants qui peuvent mettre en danger l’intégrité physique des personnes.
Cette séance n’a donc pas abouti, car seuls les métiers du secteur soin avaient pu être listés.
En avril, deux séances de négociation se sont tenues malgré la présence de manifestants de SUD et des collectifs informés nécessairement par une délégation du lieu de rencontre, pourtant fixé au dernier moment. Lors de ces séances, le point est fait sur les emplois et les filières.
Un accord de principe est acté sur le choix de filières au nombre de cinq sauf pour FO qui refuse le système de filière au profit des annexes qui sont pourtant à l’origine de nombreuses inégalités de traitement entre salariés de la même CC 66.
Début mai, dans une déclaration commune, FO, CGT, CFTC et CGC informent qu’ils n’approuveront pas les relevés de décisions afin de ne pas cautionner l’entrée dans les classifications des emplois répertoriés dans les tableaux 4.
Pour la CFDT c’est la définition des emplois répertoriés dans les tableaux 4 qui permettra de les intégrer ou non.
La CGT continue a provoquer des interruptions de séance pour s’entendre confirmer que les négociations en cours se font bien dans le cadre ordinaire des négociations et non plus dans celui de l’article 3, ce qui avait déjà été acté!
Le 12 mai, la CFDT adresse ses propositions.
Plus tard, les autres organisations syndicales adressent également une proposition commune en intersyndicale mais aussi chacune la sienne propre!
Le 10 juin, malgré leurs engagements, les employeurs ne répondent pas à nos propositions mais présentent un canevas reprenant pour partie les propositions syndicales.
Toutefois, Un point d’étape concernant exclusivement les classifications et les rémunérations est acté sur les principes suivants par les employeurs, la CFDT, la CFTC et la CGC:
1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.
2. Le niveau de qualification détermine la classification
3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.
4. La progression associée à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels.
5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.
6. Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.
7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.
FO et la CGT ne valident pas ces principes, FO par opposition aux filières et la CGT parce qu’elle appelle à un mouvement le 22 juin.
Le 22 juin, date où les employeurs doivent remettre leur proposition chiffrée qui doit permettre d’ouvrir véritablement les négociations, SUD et les collectifs bloquent à nouveau les locaux et empêchent la tenue de la séance.
Le 26 juin, la CFDT diffuse un communiqué de presse dénonçant les conditions déplorables des négociations, les agissements de certains groupes et l’incapacité des employeurs à garantir la sérénité des discussions.
Constatant le peu d’avancées en six mois, elle sollicite officiellement le ministère du travail pour que la suite se fasse en commission paritaire mixte en présence de la direction générale du travail en temps que médiateur.
Le 29 juin, une nouvelle séance se tient. Les employeurs demandent à ce que l’ensemble des partenaires sociaux tiennent le même discours à la rencontre préparatoire à la conférence annuelle salariale pour avoir des chances d’obtenir l’enveloppe nécessaire qu’ils proposent de fixer entre 5 et 7 %.
La CFDT rappelle que sa proposition a été chiffrée à + 10 % et qu’elle demandera que les sommes dégagées par la suspension de la majoration familiale soit réintégrées.
Un calendrier de 5 rencontres entre septembre et décembre est défini.
Les 4 autres organisations syndicales s’engagent à demander à leur tour au ministère d’être médiateur dans le cadre de commissions paritaires mixtes.
La CFTC a décidé de quitter l’intersyndicale. Ses propositions sont très proches de celles de la CFDT. La CGC a également des propositions très semblables.
La CGT est plus hésitante, provoquant de multiples interruptions de séances, ralentissant les discussions, soulevant de nouvelles questions ou revenant sur des sujets déjà actés mais qu’elle n’a pas voulu adopter.
FO s’arque boute sur le maintien des annexes!??? Il ne nous est pas possible de savoir pourquoi, puisque la délégation elle-même ne s’explique pas!
Quant à SUD, ses positions sont de plus en plus intolérables. Ce syndicat qui n’est pas représentatif prend des options volontairement radicales, empêchant tout dialogue, refusant toutes négociations, choix à l’opposé des intérêts des salariés qui débouchent sur l’absence d’augmentation salariales, le refus d’améliorer la CC 66, le refus d’étendre les congés trimestriels à ceux qui ne les ont pas, le refus d’intégrer les nouveaux métiers dans les classifications, etc.
Ne parlons même pas des collectifs qui en sont encore à demander le retrait du projet employeur (n’ont-ils pas compris que c’était déjà fait?)
Quant aux employeurs, entre leurs divergences, leur projet hallucinant et méprisant, leurs difficultés à faire des propositions cohérentes et chiffrées, le temps et les délais qu’il leur faut et l’incapacité à organiser les négociations, on est en droit de se demander s’ils ont le sens des responsabilités qu’ils rabâchent.
Négocier n’est pas brader!
Négocier n’est pas signer!
Défendre l’intérêt des salariés, c’est:
Revendiquer plus et mieux pour tous par le dialogue, plutôt que d’attendre une hypothétique révolution!
Dans le cadre d'une négociation pour l'amélioration de la convention CC 66 et de la négociation actuelle sur les classifications, ce que nous voulons :
le premier coefficient 10% au-dessus du SMIC
l'intégration de la prime de 8,21% dans le salaire de base
l'augmentation substantielle des débuts de carrière
l’ancienneté de 30% sur la carrière, identique pour tous (actuellement inéquitable sur les faibles niveaux de qualification)
la qualification comme critère de base de classification
la valorisation de la formation en dehors des diplômes qualifiants (FPTLV)
l'intégration et la réévaluation de certains métiers actuellement hors CC 66
Une fois de plus,la CFDT démontre sa réelle volonté d’avancer et de défendre les salariés du secteur.
Cette même volonté de négocier est-elle présente chez les autres partenaires?
Nous sommes en droit de nous interroger,alors même que localement, certaines organisations et autre collectif manifestent leur opposition à tout dialogue constructif et diffusent de fausses informations sur ce dossier, alors même qu’à Paris certains tentent de bloquer les discussions.
Il est temps pour chacun de prendre ses responsabilités : les enjeux pour le secteur social et médico-social sont importants.
Avec la CFDT revendiquez l’amélioration de la CC 66!
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