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Elections FPH le 4 décembre 2014 Voter et faites Voter CFDT


Actualités !



BMAD
Le Conseil fédéral des 14, 15 et 16 octobre 2014 a décidé d’une action nationale de soutien aux salariées de la Branche  de  l’aide  à domicile,le 26 novembre 2014, à PARIS.
Le rassemblement aura lieu en début d’après-midi.
Contacter le syndicat pour plus de renseignements

Des dispositions du code des pensions civiles et militairesde retraite

dénoncées par la justice européenne pour discrimination


Un arrêt du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne vient de
paraitre concernant la "discrimination indirecte fondée sur le sexe", à l'égard
des fonctionnaires masculins.

Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, prévoit à l’article 15 une bonification d'ancienneté pour le
calcul de la pension (bonification fixée à quatre trimestres), et à l’article 65-2 la
possibilité d’une mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance
immédiate (15 ans/3 enfants, dispositif en voie d’extinction).

Un fonctionnaire masculin hospitalier, père de 3 enfants et ayant assumé leur
éducation, demandait à bénéficier de ces avantages.
Ce fonctionnaire a vu sa demande rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu
deux mois son activité professionnelle pour chacun de ses trois enfants, comme
l’exige la réglementation.

Le fonctionnaire ayant saisi la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci
dans son arrêt a estimé que ces deux dispositifs précités favorisent les femmes
par rapport aux hommes, engendrant une discrimination indirecte en matière de
rémunération entre travailleurs féminins et masculins, contraire à la
règlementation européenne.

La CJUE considère en effet que, l’application prévue par la règlementation
nationale d’interruption de l’activité professionnelle de deux mois, est de nature
à être remplie par un pourcentage plus faible de fonctionnaires masculins que
de fonctionnaires féminins.

Cet arrêt de la CJUE n'est pas d'application immédiate, il appartient au Conseil
d'État de statuer sur l'affaire conformément à la décision de la CJUE afin qu’il
soit transposé dans notre droit positif.
 
Affaire C – 173/13, du 17 juillet 2014, M. Léone / CNRACL
et Ministre de la justice





COMMUNIQUÉ de PRESSE

CP n° 8 du 6 février 2014

POUVOIR D'ACHAT
DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE :
NON À DE NOUVELLES BAISSES

La CFDT Fonctions publiques n’acceptera aucune mesure qui vienne accroitre la baisse
du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique déjà enregistrée depuis cinq ans.

Elle refuse une cinquième année de gel consécutif de la valeur du point

Elle refuse toute mesure qui pénaliserait les carrières, telle le blocage des avancements

À Metz, le Premier Ministre s’est engagé à redonner des perspectives aux personnels de
la Fonction publique. Toute nouvelle atteinte au pouvoir d’achat serait un reniement de cet
engagement.

Pour la CFDT Fonctions publiques, cela augurerait mal des négociations qui doivent
s’ouvrir au printemps prochain sur les carrières et les rémunérations.

uffa.cfdt.fr
UNION DES FÉDÉRATION DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES
47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris cedex 19

contact presse Pierre FRUSTIER

Tel: 0156415441–0642201881
presse@uffa.cfdt.fr


 

 
 
 
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