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   Page mise à jour le 22/09/2009 à 11:50

 

 

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la FPH

 

 

 

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique modifie plusieurs textes notamment la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

 

Mobilités entre Fonctions publiques :

Cette loi prévoit, afin de développer les mobilités entre les Fonctions publiques, que tous les corps et cadres d’emplois seront accessibles par la voie du détachement suivi ou non d’une intégration.

Il existe un nouveau « droit au départ » des fonctionnaires qui souhaitent être intégrés, mutés, placés en détachement, dans une autre Administration ou un organisme privé.

L’accès des corps de militaires seront accessibles aux fonctionnaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration.

De même, les militaires pourront accéder par voie de détachement aux corps et grades de la Fonction publique.

Des décrets en Conseil d’État en fixeront les modalités d’application.

L’Administration ne pourra s’opposer sauf pour nécessité de service ou avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie, à la demande d’un fonctionnaire ayant reçu l’accord du service, de l’Administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil concernant sa demande de détachement, de mise à disposition ou de position hors cadre, ou son intégration directement dans une autre Administration.

Ces dispositions sont applicables également en cas de changement d’établissement.

 

Recrutement sur des temps non complet cumulés :

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les fonctionnaires hospitaliers pourront, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés avec des emplois relevant de collectivités territoriales ou de l’Etat.

Il en sera de même pour les fonctionnaires de l’État ou les fonctionnaires territoriaux qui pourront être nommés sur des emplois permanents à temps non complet relevant des établissements de la FPH.

Le fonctionnaire sera affilié au régime de retraite au titre de son emploi principal.

 

Recours à des entreprises de travail temporaire :

Les établissements de la FPH pourront recourir aux services d’entreprises de travail temporaire, pour des tâches non durables dénommées missions dans les seuls cas (remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé maladie, maternité, congé parental ou de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, accroissement temporaire d'activité, besoin occasionnel et saisonnier).

Dans ces cas, la durée totale du contrat ne peut excéder 18 mois et sera réduite à
9 mois si le contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Lorsqu’il sera conclut pour compenser la vacance temporaire d’un emploi qui ne pourra être pourvu immédiatement, la durée totale du contrat ne pourra excéder
12 mois et sera réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonction d’un agent.

 

Reprise d’activités de personnes morales de droit public :

Lorsque les activités d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique, il doit être proposé à ces agents des contrats à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature de leur contrat.

Les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier la rémunération, doivent être reprises.

Les services accomplis au sein de la personne publique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil.

En cas de refus de l’agent d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin et conduit au licenciement.

 

Concours :

L’ouverture des concours sera possible pour les candidats justifiant d’une durée de services accomplis dans une Administration, un organisme ou un établissement d’un état membre de la communauté européenne.

La loi prévoit la suppression des conditions d’âge pour être recruté par concours.

D'autres articles viennent compléter et modifier les lois 83-634 et 86-33.

 

Page mise à jour le 22/09/2009 à 11:50    
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