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   Page mise à jour le 12/08/2013 à 12:00

AVRIL 2013

REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS POUR RAISON DE SANTÉ

Suite à la parution d’une circulaire le 20 mars 2013, l’administration doit reporter sur l’année suivante, les congés annuels ... 

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è ... Tract A4...

  è... Tract A5 ... 


... Télécharger la circulaire ...


MARS 2011 

Report automatique des congés annuels en cas de congé maladie

 

L’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires prévoit que le « congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ». Or, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/6, Gerhard Shultz-Hoff, et C-520-006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés est incompatible avec l’article 7 de la directive du Parlement européen du 4 novembre 2003 lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé de maladie sur la fin de la période de référence.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a donc adressé, le 22 mars 2011, une circulaire (BCRF11049006C), à tous les chefs de services, demandant « d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés maladie […], n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ».

En mars 2010, la FHF avait informé les établissements, de l’évolution jurisprudentielle de la CJCE et de la cour de cassation concernant l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels. (Tex te sur les CA: décret n°2002-8 du 8 janvier 2002). Elle avait contacté les services de la DGOS sur cette question.

Dans la mesure où la réglementation de la FPH est similaire à celle de la FPE en la matière et où les trois versants de la fonction publique sont en phase d’harmonisation, la DGOS a fait savoir qu’il fallait considérer que la portée des recommandations de cette circulaire qui se fonde sur le droit communautaire s’étend au-delà de la FPE et vaut également pour la FPH.

-    Circulaire BCRF1104906C

-   Circulaire NOR COTB1117639C8201107088

-   Lettre FHF à la DGOS

-   Extrait Lettre FHF Mars 2010

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