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   Page mise à jour le 04/02/2013 à 00:43

15 Janvier 2013

télécharger le tract



4 Janvier 2013

La recommandation patronale du 4 septembre 2012 a été agréée par arrêté du 21 décembre 2012 paru au Journal Officiel le 4 janvier 2013. Elle s’applique à compter du 2 décembre 2012 pour tous les établissements adhérents à la FEHAP .

Lire la recommandation patronale (Accessible aux adhérents)

 

 

 

6 decembre 2012

Convention collective nationale 51 non lucrative

Opposition majoritaire

La Fédération CFDT Santé Sociaux prend acte de l’opposition
majoritaire des organisations syndicales CGT, CFTC, FO à l’avenant
2012M04 devant se substituer à la CCN 51.
 
Cet avenant est donc réputé non écrit, il ne pourra pas être soumis à
l’agrément et de fait ne sera pas applicable aux 250 000 salariés des
établissements.
 
La situation des salariés n’est pas pour autant clarifiée à ce jour.
En effet,la recommandation patronale du 4 septembre 2012 s’applique de
droit aux salariés des établissements sanitaires (relevant de la T2A) qui
ne sont plus soumis à l’agrément. Pour les salariés des établissements
sociaux et médico-sociaux ......

 26 novembre 2012 

Signature de l’avenant 2012-04 du 12 novembre 2012

 

- Pourquoi l’avenant est-il mieux que la recommandation patronale ?

- Pourquoi la CFDT santé sociaux a-t-elle signé cet avenant ?

- Pourquoi la CFDT santé sociaux s’est-elle battue contre la recommandation patronale ?

 

Des questions au sujet de l'avenant signé par la CFDT ?

quelques réponses dansl'argumentaire ci-dessous

ArgumentaireCFDT santé sociaux

22 novembre 2012 

Communiqué de presse n°21 du 22 novembre 2012 

 

Convention collective nationale 51 non lucrative

La CFDT santé sociaux choisit de préserver les

garanties collectives des salariés

...Lire et télécharger le tract...

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31 octobre 2012

Seconde commission mixte paritaire de la CCN 51

Identification des points de convergence:

- La prime de décentralisée, par accord d'entreprise.

- Les médecins, mise en conformité avec la loi HPST .....

... Lire la suite ...

30 octobre 2012

Question d'actualité à l'assemblée nationale du 30 octobre 2012 :

Marisol Touraine répond à Geneviève Gosselin sur la CCN 51.

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24 octobre 2012

Communiqué de presse:

Les organisations syndicales ont demandé la prolongation de la période de survie de la convention collective.......

...Lire le communiqué de presse...

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18 octobre 2012

Communiqué de presse intersyndical

Le mouvement du 15 octobre 2012 a été à la hauteur de l'enjeu " Sauver la CCN du 31/10/51 " .....

... Lire le communiqué ...

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15 octobre 2012

Marisol Touraine favorable à la reprise du dialogue social

... Lire le communiqué ...

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Action Mail aux députés de la Majorité

Dans le cadre de la dénonciation de la CCN51 par les employeurs FEHAP, les équipes CFDT de Basse-Normandie ont rencontré la députée de Cherbourg, Geneviève GOSSELIN.

Celle-ci leur a indiqué qu’elle interrogera, dans le cadre des questions d’actualité de cette semaine, le gouvernement sur la rupture du dialogue social dans la Convention CCN 51 et la position qu’envisage de prendre le gouvernement dans ce dossier.

La fédération CFDT des services de santé et services sociaux propose un modèle de courrier à adresser par mail aux élus du groupe parlementaire socialiste.

Modéle de courrier

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journée d’action intersyndicale du 15 octobre 2012 pour le maintien de la CCN51 et l’intervention des pouvoirs publics afin d’obtenir l’ouverture de réelles négociations.

Convention Collective Nationale 51 :

Communiqué de presse:

la fin de vie du dialogue social est proche

L’avenant de substitution proposée par la FEHAP pour clore la dénonciation de la CCN 51 n’a fait l’objet d’aucune signature par les organisations syndicales. Le 4 septembre 2012, la FEHAP va jusqu’à présenter une recommandation patronale pour remplacer le texte conventionnel en annonçant qu’elle en demandera l’agrément auprès des pouvoirs publics....Lire la suite

Télécharger le tract NB

 

 

 

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