Lettre d'info      |   Actualités  |    Agenda  |    CONTACT    
 
 
Dernière mise à jour sur le site
le 03/03/2015 à 11:14 

    Plan du site     LOGIN

 
   > Mentions légales
Permanence les Lundis après-midi de 14 h à 17 h à la Bourse du travail Angers ou sur rendez-vous : tél 02-41-24-40-10
   >> Vous êtes ici : Accueil / Branche Publique / GIPA / Archive GIPA   
   Page mise à jour le 26/01/2014 à 22:57

 INDEMNITÉ DE GARANTIE INDIVIDUELLE

DU POUVOIR D'ACHAT pour l'année 2012

 

L'Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est paru.

 

Le décret n° 2008-539relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement brut indiciaire détenu par un agent sur la période de référence déterminée de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.

Un agent ayant perçu un traitement inférieur à l’inflation devra percevoir un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat constaté.

 

La période de référence pour la GIPA concernant l'année 2012 est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011.

La condition de quatre années s’apprécie au 31 décembre 2011. 

 

L'arrêté du 20 mars 2012 a fixé le taux de l'inflation à + 6,5 % pour la période de référence, ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour ce calcul.

 

Conditions :

Pour être éligible à la GIPA, les fonctionnaires  doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

 

Concernant les agents contractuels, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans par le même employeur public.

 

Pour les agents à temps partiel, ayant effectué tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, la GIPA est attribuée à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

 

Si l’agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de la fonction publique, l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence doit verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat si l’agent remplit les conditions.

 

Agents concernés :

Les fonctionnaires et les agents non titulaires (CDD ou CDI) sont concernés par les dispositions de ce décret s’ils remplissent les conditions définies.

Pour les fonctionnaires détenir un indice sommital inférieur ou égal à la hors échelle B et pour les contractuels être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B.

Page mise à jour le 26/01/2014 à 22:57    
Syndicat Départemental CFDT Santé et Sociaux Angers Région 49 A - 14 Place Imbach - 49100 ANGERS - TEL: 02 41 24 40 10