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   Page mise à jour le 22/06/2009 à 00:07

Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique


Créé à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts. Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

La gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est confiée à la Caisse des Dépôts


L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », institue un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.

Il a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.

La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.

Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans des conditions définies notamment à l'article 3 du
décret n°2006-501 relatif au FIPHFP et précisées par le comité national du Fonds.

Le FIPHFP participera également à des actions conjointes avec les organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Il passera une convention avec l'AGEFIPH qui intervient dans un champ identique pour le secteur privé.

Le fonds est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l’Etat. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts.

Son fonctionnement est tripartite : employeurs des trois fonctions publiques, organisations syndicales et associations de personnes handicapées sont représentées au sein d’un comité national qui définit les orientations d'utilisation des crédits disponibles. 26 comités régionaux permettront une gestion locale de proximité.

Dernière minute


Ceux qui souhaitent plus d'information sur le FIPHFP peuvent contacter le syndicat départemental (coordonnées dans le menu : notre syndicat ou contact dans le bandeau gris)

A noter l'édition par le FIPHFP d'un guide de l'employeur public pour le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. (vous pouvez en consulter un exemplaire au syndicat départemental).


La patience à des limites... !

Ci-dessous la copie d'un courrier adressé à la déléguée régionale FIPHFP de la Caisse des Dépôts et Consignations le 23 octobre 2008, resté à ce jour sans réponse.

Bonjour,
 
Depuis l'installation du comité local FIPHFP Champagne-Ardenne le 19 octobre 2007, aucune réunion de ce comité n'a eu lieu.
Celle prévue le 8 février 2008 à été reportée à date ultérieure pour manque de dossiers de financement, et depuis plus aucune communication.
J'ai beaucoup de mal à croire qu'il n'y a pas, dans notre région, matière à justifier des dossiers de financement dans les fonctions publiques.
Cette absence de dossier ne serait-elle pas l'expression d'un manque d'information ou d'un désintérêt des employeurs concernant les possibilités offertes par le FIPHFP en matière d'insertion ou de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Quelle que soit la raison de cette absence de dossier, il me semble urgent de réunir le comité local afin de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cet état de fait, afin que les crédits alloués au comité local trouvent enfin l'usage auquel ils sont destinés.
Meilleures salutations.
 
Pierre PASTRE
Administrateur titulaire du comité local Champagne-Ardenne
 

 Réunion du Comité local
19 décembre 2008
 
Tout vient à point...
Le comité local du FIPHFP s'est réuni le 19 décembre dernier.
Un certain nombre d'actions ont été entreprises (information dans les établissements pour la plus grande partie) et un projet de convention entre le FIPHFP et le conseil général de la Marne a été présenté au comité qui l'a accepté à l'unanimité.
La CFDT est intervenue pour demander que les concours soient ouverts aux personnes handicapées sur la totalité des postes à pourvoir et non comme le prévoyait le projet sur des postes repérés comme accesibles aux personnes handicapées par avance. Cette mesure nous semblait en effet tout à fait discriminatoire vis à vis des personnes handicapées et aller à l'encontre de l'esprit de la loi de février 2005.
Le directeur du FIPHFP avait fait le déplacement depuis Bordeaux (siège de la caisse des dépôts qui gère le FIPHFP) pour assister en personne à cette réunion.
Prochaine réunion en 2009... Affaire à suivre...

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