CCN 51 : Commission Paritaire Nationale de Négociation des 2 et 22 juin 2015
CCN 51 : vous trouverez ci-joint, le compte rendu des commissions paritaires nationales de négociation des 2 et 22 juin 2015. A l’ordre du jour de cette séance, la finalisation d’un additif à l’avenant 2015-01 de la complémentaire santé, le salaire minimum conventionnel. Lire
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CCN 51 : Couverture frais de santé
Déclaration CFDT Santé Sociaux
La CFDT Santé Sociaux tient à rappeler son attachement à la mise en place d'une couverture complémentaire santé de branche ou à défaut conventionnelle, donc à caractère collectif et à adhésion obligatoire, qui respecte les règles du contrat solidaire et responsable.
Portant les valeurs de la solidarité, la CFDT est attachée à la mutualisation des risques à ce niveau qui seule permet d’éviter des différences de coûts, d’une entreprise à l’autre, liées à l’âge et à l’état de santé des salariés. Le niveau conventionnel, compte tenu de sa taille, offre un rapport de force commercial et donc tarifaire intéressant, y compris pour les plus petites entreprises.
Une complémentaire santé conventionnelle participe mieux à la régulation des dépenses de santé. Elle évite en effet l’inflation des dépenses que l’on connaît dans certaines entreprises quand elle est « vendue » comme avantage salarial, sans aucune prévention des risques.
Pour la CFDT, les partenaires sociaux doivent rester maîtres du contenu du régime en l’adaptant au plus près des besoins de soins des salariés du secteur.
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Pour autant, parce que ce projet d'avenant ne comporte pas de fonds social dédié, alors même que le préambule y fait allusion ;
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Parce que ce projet d'avenant n'est pas conforme aux décrets parus, notamment le décret relatif au contrat responsable ;
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Parce que ce projet d'avenant ne prévoit pas de taux de cotisations fixes, en dehors de la cotisation de base des salariés alors que les organismes référencés étaient prêts à s'y engager ;
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Parce que ce projet d'avenant ne prévoit quasiment aucune amélioration par rapport au panier de soins légal ;
La CFDT Santé Sociaux ne peut envisager d'apposer sa signature sur les bases de l’avenant actuel mis à signature par la FEHAP.
Seule une évolution et une mise en conformité des points illégaux permettraient à la CFDT de soumettre ce nouveau texte à son Conseil Fédéral de janvier.
Paris, le 19 décembre 2014
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CCN 51 : outil relatif à l’avenant 2014-01 et 2014-02
CCN 51 : Outil relatif à l’application des avenants 2014-01 et 2014-02.
Cet outil doit permettre aux militants et adhérents CFDT de mieux connaître les effets de l’application des avenants 2014-01 et 2014-02 qui restaurent le socle conventionnel de la CCN 51. Consulter
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