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La CC66 : La convention CC66
Rénovation de la CCN 66
Chronique d'une négociation annoncée
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La négociation en cours sur la rénovation de la CCN 66 a débuté en janvier 2009, après bien des péripéties.
Un
retour en arrière s'impose pour en comprendre la genèse et les enjeux.
Cet «historique», reprend les principales étapes du processus initié et
développe les revendications et la stratégie de la CFDT santé-sociaux
qui démontre, une fois de plus, sa volonté d'avancer et de défendre les
salariés de l'Associatif. | |
Au
printemps 2008, la CFDT santé-sociaux signait seule un accord de
méthode et un calendrier de négociation dans le cadre du projet de
rénovation de la convention collective 66.
En janvier 2009, alors
que la négociation piétinait depuis des mois, contre toute attente, les
autres organisations syndicales réaffirment leur attachement à la
négociation collective et paritaire.
La détermination initiale de la
CFDT, pour qui seul un dialogue social constructif pourra faire avancer
le dossier, en sort renforcée.
La reprise des négociations sur la
rénovation de la CCN 66 a enfin débuté le 30 janvier en présence de
toutes les organisations syndicales. Mais avant, un peu d'histoire ... |
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MAI 2008
Au
printemps dernier, les chambres patronales proposent la rénovation de
la convention collective. La CFDT santé-sociaux signe l'accord de
méthode prévoyant le calendrier et les moyens d'une négociation adaptée
à l'ampleur du dossier. Les autres organisations syndicales s'y
opposent.
Les employeurs choisissent alors d'utiliser l'article 3
«révision de la convention collective» pour cette rénovation. Le
demandeur de la révision doit présenter «un contre-projet portant sur
les points, sujets à révision», C'est dans ce cadre que les chambres
patronales font une proposition de texte.
La Fédération CFDT
santé-sociaux estime que cette proposition, très minimaliste, est
inacceptable en l'état. C'est généralement ainsi au départ d'une
négociation de ce type. Pour rappel, au démarrage des négociations
Croix-Rouge ou Fehap, les propositions initiales employeurs étaient du
même ordre (1O % de part variable au mérite, disparition de
l'ancienneté, etc.).
La marge de négociation sur le texte
conventionnel est donc large; la proposition des employeurs étant
proche du Code du travail sur un grand nombre de sujets.
Tel qu'il
est décrit, le système de classification exige des éclaircissements sur
la méthode qui, pour la CFDT, reste très floue. En effet, le niveau des
rémunérations est inférieur aux grilles actuelles et ne tient pas
compte de la prime de 8,21 %.
Cette proposition est basée sur le
principe des minimums conventionnels, c'est-à-dire l'individualisation
totale des rémunérations complémentaires locales éventuelles.
Pour la CFDT santé-sociaux, il ressort de cette proposition que:
• la négociation sera difficile et que les délais fixés conventionnellement à trois mois, seront insuffisants;
• la proposition des employeurs sur les classifications est floue, peu argumentée sur les objectifs de fond;
• le système de rémunération comporte des éléments aléatoires dangereux;
• le niveau des rémunérations ne répond pas aux nécessités d'attractivité du secteur;
• les régressions sur la protection sociale (maladie, jour de carence etc.) sont inquiétantes.
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Révision ou dénonciation ?
Aux
yeux de la CFDT, la proposition des chambres patronales ressemble fort
à une dénonciation. Si la révision n'aboutit pas, on peut penser que
les employeurs décident la dénonciation de la convention collective. La
convention collective 66 prévoit un délai de trois mois pour amorcer la
négociation par celui qui en demande la révision et trois autres mois,
à partir du démarrage de celle-ci, pour aboutir. Ce délai est trop
court pour la négociation d'un tel dossier. Il faut obtenir un
allongement de celui-ci.
Dans le cadre de la révision, si la négociation n'aboutit pas, les dispositions actuelles sont maintenues.
Si
la convention collective est dénoncée, moyennant un préavis de six
mois, les partenaires sociaux ont alors un délai de douze mois pour
négocier un nouvel accord. Dans ce
cadre, si la négociation est un échec, seuls les avantages individuels
concernant les rémunérations mensuelles sont conservés.
TEL QU'IL EST DÉCRIT LE SYSTÈME DE CLASSIFICATION exige
des éclaircissements sur la méthode qui, pour la CFDT, reste très
floue. En effet, le niveau des rémunérations est inférieur aux grilles
actuelles et ne tient pas compte de la prime de 8,21 %.
La
méthode de la dénonciation est un piège. En cas d'échec de la
négociation, les organisations syndicales n'ont plus qu'un seul choix:
ce résultat inacceptable ou le Code du travail! Seuls, les salariés
présents lors de la négociation conservent les avantages individuels;
les nouveaux salariés, quant à eux, ne bénéficient d'aucune garantie,
ni individuelle, ni collective!
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Les points forts des propositions CFDT
• Le premier coefficient 10 % au-dessus du Smic;
• L'intégration de la prime de 8,21 % dans le salaire de base;
• L'augmentation des débuts de carrière;
• Ancienneté 30 % sur la carrière, pour tous;
• Éviter les systèmes de transposition entre la nouvelle et l'ancienne convention;
• La qualification comme critère de classification;
• Le maintien des dispositions sur les dimanches, jours fériés, astreintes et nuits;
• Des jours non travaillés pour prévenir la pénibilité (arythmie du travail, internat, conditions de travail);
• La valorisation de la formation en dehors des diplômes qualifiants;
• Des outils conventionnels permettant le développement du dialogue social et de la négociation locale dans les établissements;
• Des garanties concernant la protection sociale (mutuelle santé);
• La sécurisation de ces garanties pour éviter de tout perdre dès que l'on change d'établissement;
• L'intégration des nouveaux métiers;
• La réévaluation de certains métiers aujourd'hui mal classés. | |
Les
employeurs peuvent aussi envisager de dénoncer séparément ou localement
la convention collective s'ils y étaient contraints par les financeurs.
La négociation d'accords d'entreprises avec les organisations
syndicales des établissements s'imposerait, alors, avec les mêmes
risques que la dénonciation nationale. Cette perspective est clairement
la pire à envisager puisqu'elle signifie l'éclatement des garanties
collectives.
Les propositions CFDT ont été construites à partir de 2002,
date à laquelle la CGT demandait la révision des classifications. Les
négociations furent interrompues en raison du climat conflictuel, puis
remises sur la table par les employeurs en 2005, sans plus de succès.
Tout
au long de cette période, des groupes de travail CFDT, dans les régions
et départements, ont été mis en place pour élaborer les propositions
avec les professionnels du secteur.
Au cours de la négociation, il
s'agira, pour la CFDT santé-sociaux, de mobiliser les professionnels
afin de faire aboutir les revendications CFDT et de faire plier les
employeurs sur les points d'achoppement.
DES GROUPES DE TRAVAIL CFDT dans les régions et départements, ont été mis en place pour élaborer les propositions avec les professionnels du secteur.
12 JANVIER 2009
L'ordre
du jour de la Commission nationale paritaire de négociation (CNPN)
porte sur les politiques salariales 2008 et 2009 et l'avenant indemnité
kilométrique. Envahie par SUD, la réunion est annulée par les
employeurs. Résultat: 0, 00 euro par absence de négociation. Les autres
organisations syndicales créent un amalgame entre politique salariale
et rénovation de la CCN 66 en exigeant le retrait du texte des
employeurs.
La CFDT qui veut négocier sur les salaires, refuse de
participer à la réunion intersyndicale précédant la commission. Elle
annonce aux employeurs qu'elle serait présente à l'ouverture des
négociations sur la révision conventionnelle avec la ferme intention de
faire évoluer les garanties collectives pour les salariés. Contre toute
attente, alors que la négociation piétine depuis mai 2008, les
fédérations CGT, CFTC, CGC, FO transmettent, ce même jour, une
déclaration commune affirmant leur attachement à la négociation
collective paritaire.
Contrairement aux rumeurs et aux déclarations
intempestives, l'ensemble des organisations syndicales s'engage donc
dans le processus de négociation sur la révision de la convention
collective.
La détermination initiale de la CFDT santé-sociaux
pour qui seul un dialogue social constructif pourra faire avancer le
dossier de la CCN 66, se trouve renforcée par le nouveau positionnement
des différentes organisations syndicales.
30 JANVIER 2009
Le
30 janvier, toutes les organisations sont présentes lors de l'ouverture
des négociations. Les délégations des cinq fédérations, CFDT, CGT,
CFTC, FO et CGC réaffirment dans une déclaration, leur attachement à la
négociation collective et paritaire.
Il s'agit, pour la CFDT, d'obtenir:
• L'engagement des organisations syndicales sur un calendrier de négociations;
• un nouvel accord de méthode;
• la confirmation que la proposition des employeurs est entièrement négociable;
•
la reprise de la négociation sur les salaires. La réunion s'ouvre dans
un contexte conflictuel, en la présence de manifestants devant le
bâtiment.
La délégation employeur, présidée par la Fegapei*, rappelle ses objectifs de révision:
• revaloriser les débuts de carrière;
• valoriser les qualifications;
• permettre de véritables parcours professionnels.
Les
employeurs affirment que le texte de leurs propositions est un projet à
minima, entièrement négociable et que le délai de trois mois est lui
aussi, ouvert à la négociation. Ils rappellent que c'est le rejet de
l'accord de méthode de mai 2008 qui a conduit à la situation actuelle.
Sur
les revendications des organisations syndicales, les employeurs
assurent qu'il n'y a aucun point de blocage. L essentiel est de faire
évoluer la convention collective sans aucun a priori. Cette évolution
ne peur se faire sans accord de méthode, elle doit s'enrichir des
propositions des partenaires sociaux. Les délégations conviennent
d'annuler les réunions des 4 et 5 février, prévues initialement, et de
se retrouver le 19 février pour négocier un accord de méthode
définissant les moyens, le calendrier et les thèmes de la négociation.
À la demande de la CFDT santé-sociaux, les points de l'ordre du jour de
la CNPN, annulée du 12 janvier, sur la politique salariale 2008 et 2009
sont ajourés.
Retour à la case départ: il aura fallu huit mois pour
que finalement l'ensemble des organisations syndicales se remettent
autour de la table pour reprendre le dossier.
Si un accord
majoritaire de méthode et un calendrier de négociation n'est pas
trouvé, la CFDT santé-sociaux considérera que les engagements pris le
30 janvier par les organisations syndicales ne sont pas respectés. Et
rien ne prouve que cet engagement soit plus solide aujourd'hui qu'en
2002 ou 2005 et que cette négociation ait vraiment lieu. Pour la CFDT,
la rénovation d'une convention collective est un enjeu important.
L'expérience des rénovations récentes - CCN 51, Établissement Français
du sang, Croix-Rouge, Foyers de jeunes travailleurs, Centres sociaux,
Services de santé au travail- montre que, par la négociation, les
propositions des employeurs, inacceptables au démarrage, peuvent
évoluer. Nous apprenons le 6 février, lors de la conférence salariale,
qu'une mesure unilatérale des employeurs sur une augmentation générale
2008 de 0,24 % sous forme de prime, est agréée. La CFDT voulait
remplacer cette mesure par une augmentation de la valeur du point, ce
qui aurait permis de rendre cette augmentation pérenne.
Trop tard!
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Les enjeux pour le secteur social et médico-social sont importants:
•
Dans un contexte où les financements de certains établissements se
négocient localement, il faut impérativement que les salariés soient
couverts par des garanties collectives opposables aux financeurs.
Parallèlement, il faut prévoir, dans la convention collective, des
mesures qui peuvent être négociées localement et faire]' objet de
discussions dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectif et de
moyen (CPOM) par exemple.
• La pyramide des âges salariés du secteur
montre qu'un nombre important partira à la retraite dans les années qui
viennent. Cette situation aura pour conséquence de réduire la masse
salariale, la majorité des salariés étant en début de carrière.
Dans
ce contexte, il y a deux solutions: profiter de cette occasion pour
augmenter les débuts de carrière grâce à ce différentiel budgétaire ou
ne rien faire et laisser les financeurs diminuer les enveloppes.
Débuts de carrière, attractivité et déroulement de carrière
Les
courbes des salaires actuels montrent que les débuts de carrière des
grilles employés sont tassés entre les coefficients 341 et 434 (voir
graphique ci-dessous). Entre qualification différente, CAP et BAC + 3,
la différence de salaire est peu importante. Cette situation est peu
attractive pour les jeunes salariés. Il faut impérativement décoller le
premier coefficient du Smic et espacer les grilles afin de valoriser la
qualification. Parallèlement les courbes montrent que d'un emploi à
l'autre, l'ancienneté est plus ou moins valorisée pendant plus ou moins
longtemps et que certaines évolutions sont particulièrement injustes.
Pour
la CFDT santé-sociaux, il faut harmoniser les déroulements de carrière,
permettre la mobilité, changer d'employeur sans tout perdre, exercer
son emploi auprès de différents publics pour enrichir ses compétences
ou pour éviter l'usure professionnelle.
La convention collective doit préserver certaines garanties |
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Dernière minute
Lors de la commission paritaire du 19 février nous avons assisté à un nouveau blocage sur l'accord de méthode.
D'un
côté, les employeurs maintiennent leur projet de révision, un
calendrier et une date finale. De l'autre côté, quatre organisations
syndicales: CGT, FO, CGC et CFTC, refusent tout en bloc.
Face à cette situation, la CFDT propose:
• un seul thème à négocier:
les classifications;
• un calendrier: 2 réunions par mois jusqu'à fin juin;
• des moyens pour négocier (financiers et en temps).
Notre proposition a été retenue par l'ensemble des partenaires et fait l'objet d'un nouveau texte, mais sans moyens.
Le retrait des moyens s'est fait à la demande de ces quatre organisations. Ce que nous n'avons toujours pas comprit.
Au
final, la majorité des partenaires sociaux ont signé le principe d'un
engagement de la négociation sur les classifications avec un calendrier
et une échéance à fin juin (FO réserve sa réponse).
Le 30 janvier l'ensemble des partenaires sociaux avaient acté le principe de négocier un accord de méthode le 19 février.
Une fois de plus la CFDT santé-sociaux se retrouve seule à afficher une réelle volonté de négocier.
Face
à l'attitude de certaines organisations syndicales, nous sommes en
droit de nous interroger sur l'aboutissement de ce dossier. | | (prévoyance,
mutuelle santé, ancienneté, valorisation de l'emploi) et intégrer les
aspects périphériques aux salaires comme le transport, le logement,
etc.
Les professionnels du secteur constatent aujourd'hui des
évolutions des missions des établissements vers une prise en charge
plus lourde, le vieillissement des personnes en situation de handicap,
un déplacement de certaines prises en charge psychiatriques vers le
social. .. Le stress, la violence, la charge de travail majorée par ces
nouvelles conditions de travail doivent être pris en compte.
A
l'heure où la prévention des risques professionnels fait l'objet de
préconisations fortes, la CFDT revendique l'octroi de jours de congés
pour prévenir la pénibilité.
Certains rapports ministériels
soulignent les enjeux futurs autour des qualifications des salariés du
secteur en lien avec l'arrivée massive de jeunes qu'il faudra former.
Mais les financements suivront-ils? Imposé par des logiques
économiques, le choix de déqualifier progressivement le secteur peut
être un risque majeur. La qualification doit être le critère de base de
la classification des emplois et correspondre à une rémunération liée
au diplôme. La convention collective doit également permettre de
valoriser l'effort de formation dans l'emploi.
Les salariés, par
le vote du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,
choisissent l'organisation syndicale majoritaire de leur établissement,
c'est-à-dire l'organisation syndicale qui sera habilitée à négocier. Le
droit syndical permettant d'exercer au mieux la mission confiée par les
salaries doit être reconnu.
Il est nécessaire de développer le
dialogue social local et de débattre du droit des délégués syndicaux
centraux, aujourd'hui insignifiant, et de l'organisation des instances
représentatives du personnel dans le cadre du regroupement des
établissements.
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