PHARMACIE D’OFFICINE

juillet 2011

Restructuration - Loi HPST

L’article 38 de la Loi HPST définit huit nouvelles missions pour les pharmaciens d’Officine dont quatre, sont obligatoires, offrant ainsi à la profession la possibilité de se voir confier de nouvelles responsabilités.

Les missions obligatoires sont :

- La contribution aux soins de premiers recours:

Dispensation et suivi des médicaments, conseil pharmaceutique, éducation pour la santé.

- La coopération entre professionnels de santé:

La législation confie un rôle actif au pharmacien au sein d’une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmier, kiné etc.)

- La mission de service public de la permanence de soins:

Mise en œuvre d’un numéro de téléphone national et possibilité de reconnaissance des ordonnances par fax ou par mail.

- Les actions de veille et de protection sanitaire:

Détection locale du risque sanitaire (pandémie etc.)

Les missions non obligatoires:

- L’éducation thérapeutique:

- Les conseils et prestations pour améliorer l’état de santé des personnes:

Création d’entretiens pharmaceutiques destinés à la gestion du premier risque pathologique. On parle même de téléconsultation pour les zones de désert médical avec aménagement de locaux adaptés dans l’officine.

- La notion du pharmacien référent des EHPAD (maisons de retraites)

- La notion du pharmacien correspondant:

Permet au patient de désigner, dans le cadre d’une coopération professionnelle, le pharmacien comme référent de l’équipe de soins.

Aujourd’hui, Les décrets d’application sont en attente. Un premier vient de paraitre, celui relatif au pharmacien correspondant.

Ces nouvelles missions ont été perçues par certains comme permettant d’envisager un avenir prometteur où chaque titulaire comme adjoint peut trouver sa place.

Cependant,nous nous devons d’être vigilants car certains points risquent de poser problème:

En effet, quelle serala rémunération liée à ces nouvelles missions? Il nous est annoncé que la rémunération des pharmaciens sera revue fin juillet 2011, suite à l’enquête de l’IGAS. On parle de rémunération à la boite de médicament mais également de paiement en honoraires pour ces nouvelles missions.

Cela signifie-t-il que le pharmacien salarié dit «adjoint» percevra, lui aussi, ces honoraires? Ou ces derniers, seront-ils comme cela est fait pour les gardes, payés en honoraires à l’employeur même si c’est le pharmacien adjoint qui intervient ? En sera-t-il de même pour le préparateur?

On parle également de restructurations, 5000 fermetures de pharmacies d’ici 2012 pour cause de départ en retraite. La CFDT Santé-Sociaux s’interroge sur combien de pharmaciens adjoints et de préparateurs risquent d’être licenciés?

Certaines organisations patronales et de salariés ont demandé la suppression du contrôle effectif du pharmacien adjoint sur le préparateur en pharmacie. Si le Ministère accédait à une telle demande combien de postes de pharmaciens adjoints seront supprimés?

Il ne faudrait pas que les préparateurs soient «abusés » par les titulaires qui leur font «miroiter» une revalorisation de leur diplôme. Ces salariés ne gagneront peut-être pas en autonomie comme ils le pensent. Les titulaires d’officine se plaignent déjà à l’heure actuelle de la rémunération des préparateurs trop élevées, alors ne doit-on pas s’attendre au pire si une telle mesure entrait en vigueur?

On parle également de la possibilité d’ouvrir le capital aux pharmaciens adjoints. Dans les projets des chambres patronales et le rapport RIOLI rendu en 2009, avec les restructurations apparaitraient des Holdings (SPF-PL: sociétés à participation financière des professions libérales) et des filiales dites SEL.

Le décret concernant les SPF-PL des médecins n’est pas sorti mais celui des pharmaciens verra t-il le jour? Un certain nombre de pharmaciens titulaires l’attendent avec une certaine impatience, car cela rendrait plus facile la cession de leurs sociétés et l’imposition serait moins lourde. Aujourd’hui difficile de transmettre une SEL, quand ils partent à la retraite ou souhaitent tout simplement vendre leur pharmacie.

Dans les textes annoncés, le pharmacien adjoint pourrait prendre des parts dans la société, mais il faut être très prudent, car 82% de ces salariés sont des femmes, sont-elles prêtes à s’installer? Rien n’est moins sûr. Difficile de concilier vie familiale et installation. Aujourd’hui beaucoup sont à temps partiel par choix.

Les titulaires chercheront néanmoins à leur faire prendre des parts dans leurs sociétés car c’est leur intérêt, mais cela signifie qu’il faudra cadrer le contrat de travail de l’adjoint. Si les parts sont minimes, l’adjoint aura tous les inconvénients (60H/semaine, pas de possibilité de jour de repos, pas de vacances, peu de dividendes et surtout d’énormes difficultés pour ressortir de la société).

Surtout que certains titulaires parlent d’un double contrat, l’adjoint pourrait être à la fois coassocié dans la société et pharmacien salarié responsable de la SEL.

Le pharmacien adjoint devra tout cadrer, tant, dans le règlement intérieur de la société, que dans son contrat de travail, sinon il sera très risqué de s’associer dans ces conditions, il devra:

- par exemple définir précisément quelle sera sa rémunération lors de la première année d’exercice en dehors des dividendes,

- pour les années suivantes, faire mentionner que sa rémunération ne devra pas être fixée en dessous d’un certain seuil,

- avoir défini, son amplitude horaire, ses gardes, ses congés. L’autorisation de prendre un remplaçant devra être prévue ainsi que la rémunération de ce dernier,

- être assuré en cas d’arrêt maladie, cela signifie qu’un contrat prévoyance sera à prévoir,

- faire mentionner ses conditions de départ, prévoir dans quelle mesure ses parts pourront être reprises par les autres associés,

Les employeurs ne risquent-ils pas d’embaucher, beaucoup de pharmaciens adjoints en CDD, pendant environ un an et leur proposer une association ensuite?

Pour les adjoints déjà en place l’employeur pourra certes proposer l’association, mais si le salarié refuse, ou ne peux financièrement s’associer, nous risquons de voir le pharmacien adjoint poussé vers la sortie.

Le capital ne risque-t-il pas d’être ouvert à des non pharmaciens par le biais d’une ordonnance Ministérielle? Pour l’instant cela n’a pu entrer en vigueur, mais des répartiteurs et des laboratoires pharmaceutiques s’apprêtaient déjà à racheter des officines.

A tout ceci ajoutons que pour réaliser ces missions, nous percevons déjà certaines difficultés et non des moindres :

- Il n’y a pas beaucoup de locaux de confidentialité en pharmacie bien que ceux-ci soient déjà obligatoires. Seulement un tiers des titulaires en place avouent pouvoir réaliser ces missions. La première mission de pharmacien correspondant a débuté et aujourd’hui il n’y a aucune rémunération pour celle-ci.

- Il faudra une formation appropriée, or pour l’instant elle ne serait prévue que pour les pharmaciens titulaires, pas pour leurs adjoints.

- Les médecins commencent à se mobiliser car il est pour eux inconcevable que le pharmacien soit un médecin de substitution. Ils risquent de ne pas laisser les pharmaciens exercer leurs nouvelles missions; il est déjà apparemment peu aisé d’appliquer le décret du pharmacien correspondant, les médecins refusant de jouer le jeu. La coopération entre professionnels de santé tant souhaitée par le Ministère ne risque-t-elle pas d’être compromise?

On nous parle de restructurations car 5000 titulaires partiraient à la retraite vers 2012, au total 9000 pharmacies auront disparu dans 5 ans. Que deviendront tous les salariés des pharmacies concernées? D’autant qu’il n’existe pas réellement de passerelles avec d’autres secteurs d’activité pour ces derniers.

L’avenir des adjoints et des préparateurs peut donc être compromis, la CFDT y restera attentive.

Corinne BERNARD

Juriste

Sophie PERDRIAU.

Secrétaire Nationale