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Diagnostic réservé sur l'avenir du service public hospitalier
La loi HPST (1) laisse aux directeurs des futures ARS (2) le soin de décider, en cas de manquement, des missions dé service public assurées par chaque établissement de santé.
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Commencé le 10 février, l'examen а l'assemblée nationale du projet de loi H PST (1) va s'étaler sur un mois environ. En début de semaine, les députés n'avaient adopté que le premier article d'un texte qui en compte vingt-huit. Mais l'importance de cet article, qui définit les missions des établissements de santé, justifie la longueur des débats. Le projet de loi cite ainsi treize missions que les établissements de santé peuvent être appelés а mener ou auxquelles ils peuvent participer, en fonction des besoins de la population. Celles-ci incluent notamment: la permanence des soins, la prévention, l'aide médicale d'urgence, la lutte contre l'exclusion, les actions de santé publique, l'enseignement et la recherche ... |
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Ces missions s'appliquent donc а tous les établissements, publics et privés, mais la loi n'affirme en aucun cas leur caractère impératif Plusieurs amendements présentés au débat ont tenté de préciser cet article en créant «un bloc de missions de service public devant être assurées par tous les établissements de santé sans exception», mais ils ont été rejetés au motif que la «philosophie» du texte suffit а garantir ces missions. Or, la loi prévoit seulement que lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur le territoire, le directeur de la future ARS (2) «désigne les personnes physiques ou morales qui en sont chargées».
Plusieurs interrogations subsistent.
Que va payer un patient lorsqu'il est pris en charge en urgence dans une clinique? la loi garantit «la possibilité» d'être pris en charge au tarif opposable dans ce cadre, mais que se passera-t-il lorsqu'il sera transféré dans un autre service? Un amendement |
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adopté prévoit bien «une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires», mais le taux est encore inconnu. «Il s'agit cependant d'un progrès par rapport а la notion de "tact et mesure" qui prévalait jusqu'а présent, souligne Abdou Ali Mohamed, secrétaire confédéral. Il faudra étendre cette mesure а la médecine de ville», Les établissements privés а but non lucratif participant au service public hospitalier, dont le statut était de fait remis en cause, deviennent des établissements privés d'intérêt collectif et ne changent pas de mode de financement. Les inconnus du rapport Marescaux.
Autre incertitude: la question des missions de formation initiale et de recherche n'est pas tranchée. Un rapport sur les CHU (Centres hos-pitalo-universitaires) rédigé par la commission Marescaux doit être remis au gouvernement en mars, mais l'assemblée a clos la discussion sur le sujet. La ministre de la Santé a indiqué que cette question fera l'objet d'un «véhicule législatif» et que l'assemblée aura son mot а dire. D'aucuns craignent que les conclusions du rapport soient intégrées via un amendement au Sénat. «Personne ne sait ce qui sera retenu de ce rapport, ni sous quelle forme», remarque Abou Ali Mohamed
Frédéric Delaporte
(1) HPST: hôpital, patients, santé, territoires.
(2) ARS: agence régionale de santé.
| Les hôpitaux sous tutelle |
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Le projet de loi HPST intègre des dispositions sur la situation financière des hôpitaux. Il s'agit de l'injonction faite par le directeur de l'ARS aux établissements de santé de produire un plan de redressement lorsque des déséquilibres financiers ou des dysfonctionnements comptables sont identifiés.
En cas d'échec ou de refus, un administrateur provisoire est nommé et met en S uvre le plan de redressement. En dernier recours, le commissaire aux comptes est saisi. Ces mesures étaient prévues dans la loi de financement de la Sécurité sociale, mais le Conseil constitutionnelles avait exclues du texte. | | | |
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