Report de la convergence tarifaire des établissements de santé.
• La fédération Santé-Sociaux a pris connaissance «avec intérêt et satisfaction» de l'annonce du report, de 2012 à 2018, de la convergence tarifaire entre les établissements de santé publics et privés. Yolande Briand, secrétaire générale de la fédération, souligne «l'impossib11ité pratique d'une convergence tarifaire» sans « l'intégration des honoraires médicaux dans les tarifs de l'hospitalisation privée» et sans une détermination «du coût des exigences spécifiques du secteur public » La fédération constate cependant que« les effets pervers du système d'allocation de ressources ne sont pas corrigés» par cette annonce et que la convergence se poursuit de fait.
Vie professionnelle et / ou vie familiale
• Une étude de l'Ined (Institut national d'études démographiques) constate les « difficultés croissantes à concilier un emploi avec une vie de famille », l’enquête, intitulée « Entre famille et travail, des arrangements de couples aux pratiques des employeurs », pointe ainsi les horaires irréguliers ou décalés, l'organisation du travail et les nouvelles technologies. L’lned note un investissement croissant des entreprises sur ces questions, qui peut être remis en cause par la crise. La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale doit être abordée dans le cadre de la concertation sur l'égalité hommes / femmes, inscrite à l'agenda social 2009.
Information du CE dès 200000 € d'aide.
• Un prochain arrêté ministériel doit fixer les seuils à partir desquels le CE (comité d'entreprise) devra être informé en cas d'octroi d'une aide publique. Cette mesure avait été annoncée lors du sommet social du 18 février et traduite dans un décret paru le 30 mars. Toute subvention publique supérieure à 200000 € ou toute annonce d'un prêt public ou d'une avance remboursable de plus de 1,5M€ déclencherait l'information-consultation du CE. Autre obligation pour l'entreprise: publier, dans son rapport annuel, le montant des aides reçues de l'État, des collectivités ou de l'Union européenne, et leurs contreparties. |
Les lacunes de la loi Bacbelot débattues au Sénat
La CFDT a rappelé, la semaine dernière, ses attentes en matière de démographie médicale, de dépassements d'honoraires et de pilotage du système de santé.En discussion à partir du 11 mai au Sénat, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a été examiné la semaine dernière par la commission sociale de la Haute Assemblée. Celle-ci a d'ores et déjà apporté un certain nombre d'amendements au texte voté par l'assemblée nationale, notamment sur la gouvernance de l'hôpital. La pression des médecins hospitaliers n'y est certainement pas étrangère, une action corporatiste à laquelle la CFDT ne s'est pas associée. «Je ne suis pas sûr qu'en défendant le pouvoir des médecins, on défende l'hôpital, a déclaré François Chérèque sur Europe1. Les médecins se battent surtout pour leur activité libérale. Les deux problèmes à l'hôpital aujourd'hui, ce sont le financement, qui est inégalitaire entre la clinique privée et l'hôpital, et la désorganisation de la médecine de ville ». La régulation de la démographie médicale est, à cet égard, insuffisamment abordée dans le projet de loi. La CFDT, représentée par Gaby Bonnand, secrétaire national, Abdou Ali Mohamed, secrétaire confédéral, et Michel Régereau, président de la Cnam (Caisse nationale d'assurance-maladie), l'a rappelé lors de son audition par le rapporteur de la loi au Sénat, le 28 avril. « La liberté d'installation ne peut pas s'exercer au détriment du patient», a rappelé Gaby Bonnand, qui demande des dispositions pour « corriger réellement les déséquilibres », s'appliquant aux praticiens « qui s'installent, mais également à ceux qui sont déjà installés », De ce point de vue, les dispositions contenues dans le projet de loi « constituent des avancées », mais il faudra attendre trois ans pour voir des mesures effectivement prises. « On ne peut pas s’en satisfaire, déclare Abdou Ali Mohamed. Sans parler de mesures coercitives, il faut quelques obligations dans la loi. L'exemple des infirmières libérales qui, par la négociation, ont accepté de s'installer en zones sous-doté, est à méditer. Y aurait-il des valeurs différentes chez les infirmières et chez les médecins». | Quid de l'amendement sur lès dépassements d'honoraires ?
La CFDT a également rappelé son attachement à l'amendement adopté par l:A.ssemblée nationale sur les dépassements d'honoraires, qui prévoit l'obligation pour les cliniques privées en situation de monopole de pratiquer un certain nombre d'actes au tarif opposable. l'avenir de cet amendement lors des débats au Sénat ne semble pourtant pas garanti. « Ne pas exiger des tarifs opposables dans le cadre de mission de service public est, pour nous, une atteinte à l'obligation de traitement équitable des citoyens »,a affirmé Gaby Bonnand .
| | Selon la CFDT, « pour remédier aux problèmes existants, ce sont les formes d'exercice qu'il faut également faire évoluer». À ce titre, elle approuve la création des" pôles de santé "prévus dans la loi, et qui permettent les regroupements de professionnels de santé. Ces regroupements «doivent être encouragés surtout le territoire et pas seulement là où les problèmes de démographie médicale sont les plus aigus », Pour Gaby Bonnand, ces pôles « doivent se traduire par un plus grand volontarisme pour faire évoluer la rémunération des professionnels au service des objectifs de santé publique, notamment la permanence des soins, le développement de la prévention, de l'éducation thérapeutique, le suivi dans le temps des maladies chroniques », Concernant l'organisation territoriale du système de santé, la confédération se félicite que les organisations syndicales soient représentées dans les futures ARS (agences régionales de santé) au titre des représentants des usagers. Elle demande cependant une clarification dans les missions du conseil de surveillance des ARS, pour lui confier une tâche d'évaluation et de contrôle de ses actions. Le flou règne également au niveau du pilotage national des ARS. La CFDT a réitéré sa demande de création d'une agence nationale de santé. |
|
>> Vous êtes ici :
CFDT Santé Sociaux Haute Savoie - 29 RUE DE LA CRETE BP 37 - CRAN GEVRIER 74962 ANNECY CEDEX - Tél : 04 50 67 91 69