1 Qu'est-ce que la GRL?

Il s'agit d'un dispositif d'assurance initié par les partenaires sociaux, géré par le 1 % logement, qui vise à sécuriser la relation entre les bailleurs privés (propriétaires et agences immobilières) et les locataires. Son objectif: protéger les bailleurs des risques qui habituellement les retiennent de louer aux personnes les plus précaires, pour remettre sur le marché de la location un maximum de logements disponibles, et ainsi faciliter l'accès au logement pour tous les salariés.
Comment ça marche? En souscrivant à cette assurance, les propriétaires sont garantis contre les risques de loyers impayés, contre les dégâts commis par le locataire (remboursement des frais engagés pour la remise en état à hauteur de 7700 C), ainsi que l'intégralité des frais de procédure en cas de litige. En échange, ils assouplissent les conditions d'accès à leur location: grâce à la GRL, le locataire est dispensé de caution solidaire (l'assurance fait office de caution), et le dépôt de garantie est ramené à un mois.
En mettant fin aux critères exorbitants sans lesquels il était jusqu'alors impossible de se loger (salaire équivalent à trois fois le montant du loyer, assorti d'un contrat en CDI, et d'une caution solidaire d'un parent si possible propriétaire, etc.), la GRL entend bien en finir avec les discriminations terribles dont sont victimes les personnes les plus fragiles en matière d'accès au logement. Rappelons qu'en France, la population salariée est de plus en plus fragilisée (3 millions de chômeurs, 4,5 millions de salariés à temps partiel, sans compter les 2 millions d'intérimaires, chiffres que la crise a fait littéralement exploser), et pour lesquels la recherche d'un logement tient du parcours du combattant.

2 Qui a droit à la GRL?

Côté locataire, tout le monde en principe peut avoir droit à la GRL: salarié en CDD ou en CDI, à temps partiel ou à temps plein, chômeur, fonctionnaire, retraité, bénéficiaire des minimas sociaux, étudiant, etc. Elle n'est pas attribuée en fonction d'un montant de ressources. Deux conditions cependant: la GRL n'est accessible que pour des locataires dont le loyer ne dépasse pas 50 % de leurs revenus (ce qui, déjà, est énorme), et pour des logements, vides ou meublés, dont le loyer ne dépasse pas 2000 € par mois, soit plus de 90 % du parc locatif privé! En revanche, la décision de souscrire une GRL dépend entièrement du propriétaire.
Il s'agit d'un système d'assurance libre, et non d'une obligation réglementaire. Le dispositif est tout récent, et la plupart des propriétaires l'ignorent encore. Il faut donc s'attendre à quelques mois de battement entre la publicité qui va être faite autour de ce nouveau dispositif (une campagne nationale' d'information doit être lancée courant novembre) et son application réelle. Selon les estimations de l'APAGL, sur les 6,4 millions de logements privés (et donc éligibles à la GRL), seuls 150000 logements sont actuellement assurés par ce nouveau dispositif.
Mais compte tenu du fort turn-over annuel (1,8 million de ménages changent de logement chaque année), l'A¬PAGL estime qu'un million de logements pourraient être assurés par la GRL d'ici début 2010. Bien entendu, en tant que locataire, vous pouvez largement inciter votre propriétaire à souscrire une GRL, y compris si vous êtes déjà dans le logement, puisque l'assurance est possible y compris lorsque le bail est signé depuis plus de six mois.

3 Quelles sont les démarches à faire?

• Pour les propriétaires: s'adresser à votre assureur. La GRL est un produit distribué par tous. Son coût? Le montant de la cotisation, fixée par l'Etat, est de 2 % du loyer annuel, charges comprises. A savoir: la moitié du coût de la GRL peut être déduit du montant des revenus fonciers.
  
• Pour les locataires: procurez-vous un «passeport GRL», qui sera en fait votre certificat de garantie vis-à-vis de votre propriétaire ou agence immobilière, en allant sur le site: www.passgrl.fr. Remplissez le formulaire en quelques clics. Ce formulaire est valable trois mois, renouvelable autant que de besoin. Les données seront vérifiées par le bailleur ou l'agence.