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La représentativité confortée par la Cour de cassation

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Dans un arrêt du 14 avril, la Cour de cassation a jugé la loi sur la représentativité conforme au droit international, confirmant la vision de la CFDT.

La décision était très attendue. En cassant un jugement du tribunal de Brest, qui contestait la légalité de la loi d'août 2008 sur la représentativité syndicale, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le point de vue de la CFDT, partie prenante dans cette affaire. « l’arrêt de la Cour pose que ce qui est prévu par la loi sur la représentativité - le seuil de 10% des voix aux élections professionnelles pour désigner un délégué syndical et avoir le droit de négocier - ne viole aucun des textes internationaux, explique Didier Cauchois, responsable du service juridique à la Confédération. Cela va faire jurisprudence».
Rappel des faits. En septembre 2009, Force ouvrière désignait un délégué syndical au comité d'entreprise de SDMO Industries, à Brest, alors même que l'organisation n'avait obtenu que 7% des voix ... et 'n'était donc plus représentative. Une décision aussitôt contestée par l'employeur et la CFDT, qui réclamaient l'annulation de la désignation du délégué syndical.

Liberté syndicale préservée. Dans son jugement du 27 octobre 2009, le tribunal d'instance de Brest les déboutait, estimant que « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical », Le tribunal se fondait sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, dont l'article 6, ainsi que sur deux conventions de l'OIT (Organisation internationale du travail). Le TI de Brest avait par ailleurs jugé « discriminatoires» les dispositions de la loi permettant aux syndicats catégoriels de ne considérer le seuil de 10% que sur un seul collège. La chambre sociale de la Cour de cassation n'a suivi le tribunal de Brest sur aucun de ces points, annulant en conséquence la désignation du délégué syndical FO.

Au regard des textes européens et des conventions de l'OIT, « les États demeurent libres de réserver ce droit [de négocier] aux syndicats représentatifs », a-t-elle estimé. Par ailleurs, le seuil des 10% « ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale » et « ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ».

Pas de rupture d'égalité.
Enfin, la rupture d'égalité devant la loi entre syndicats catégoriels et inter catégoriels n'a pas non plus été retenue. D'une part, relève l'arrêt avec à propos, « aucun syndicat CGC ne s'était présenté dans l'entreprise»; d'autre part, la différence entre une organisation inter catégorielle et une organisation purement catégorielle justifie « une différence de traitement».
Par cet arrêt, la Cour de cassation met à mal la stratégie de guérilla juridique de FO à l'encontre de la représentativité qui, selon le secrétaire général adjoint de la CFDT, Marcel Grignard, « révèle des pratiques syndicales très éloignée: des préoccupations réelles des salariés et interroge sur sa conception même de la démocratie », Au demeurant, il s'est félicité que « la Cour conforte ainsi la vision de la CFDT de cette réforme majeure pour l'avènement d'une véritable démocratie sociale dans l'entreprise ».

Aurélie Seigne

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