Foire aux questions   La convention collective est elle dénoncée ? Non, à ce jour les employeurs n’ont pas dénoncé la CCN66, ils ont en premier lieu proposé la rénovation au printemps dernier qui a été refusée par 4 organisations syndicales (CGT, CFTC, CGC, FO), ils ont ensuite choisi d’utiliser l’article 3 de la convention collective « révision de la convention collective » pour cette rénovation. Au printemps dernier la CFDT avait signé l’accord de méthode qui prévoyait le calendrier et les moyens d’une négociation adaptée à l’ampleur du dossier. Les organisations syndicales s’y sont opposées. Nous nous retrouvons donc dans une situation qui pour la CFDT santé sociaux n’est pas la plus favorable mais qui a été provoquée par les OS.   L’article 3 de la CCN parle de révision partielle, pourquoi les employeurs proposent ils de changer tout le texte ? Effectivement la question se pose, nous constatons dans la proposition employeur que certains chapitres font référence à des accords actuels et ne sont donc pas soumis à révision (prévoyance, retraite complémentaire), cela fait parti des questions que nous devons poser lors de la première paritaire de négociation. Pour la CFDT santé sociaux il est vrai que la proposition employeur ressemble fort à une dénonciation, ce qui nous laisse penser que si la révision n’aboutit pas ils décideront la dénonciation de la convention collective.   Si la révision n’aboutit pas que se passera-t-il ? Dans la convention collective 66, il est inscrit que lors d’une révision, celui qui demande la révision a 3 mois pour amorcer la négociation et 3 mois à partir du démarrage de la négociation pour aboutir. Si la négociation n’aboutit pas, et donc s’il n’y a pas de signature d’un nouvel accord, les dispositions actuelles sont maintenues. Pour la CFDT c’est une garantie de ne pas tout perdre si la négociation échoue, par contre les délais sont très courts il faut donc obtenir, par la négociation, l’augmentation du délai pour la révision.   Les employeurs peuvent-ils dénoncer la convention collective ? Oui, si la révision n’aboutit pas, ils pourraient envisager la dénonciation au niveau national, ils ont d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité. Si la convention collective est dénoncée, moyennant un préavis de 6 mois, les partenaires sociaux ont alors un délai de 12 mois pour négocier un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis. Les avantages individuels acquis ne concernent que les rémunérations mensuelles. Les employeurs pourraient également envisager de dénoncer séparément ou localement la convention collective parce qu’ils y seraient contraints par les financeurs. Alors la négociation d’accords d’entreprises avec les organisations syndicales des établissements s’imposerait avec les mêmes risques que la dénonciation nationale. Pour la CFDT santé sociaux cette perspective est clairement la pire à envisager puisqu’elle signifie l’éclatement des garanties collectives. Pour la CFDT santé sociaux la méthode de la dénonciation est un piège. Si le résultat de la négociation n’est pas acceptable les organisations syndicales n’ont plus qu’un seul choix : ce résultat inacceptable ou le code du travail. Sachant que ceux qui conservent les avantages individuels sont les salariés présents lors de la négociation et que les nouveaux salariés ne bénéficient d’aucune garantie ni individuelle ni collective.   Il faut que les employeurs retirent leur proposition ! L’article 3 de la convention collective « révision de la convention collective », que les employeurs ont utilisé pour la rénovation stipule que celui qui demande la révision doit présenter « un contre projet portant sur les point, sujets à révision ». Si les employeurs retirent leur proposition il n’y a plus de révision de la convention collective avec le risque de dénonciation que cela implique. Pour la CFDT santé sociaux il faut surtout et avant tout que les employeurs acceptent de négocier sur les bases des propositions CFDT.   Vaut-il mieux réviser ou dénoncer ? Concernant l’aboutissement de la négociation il vaut mieux réviser car si la négociation n’aboutit pas, les dispositions actuelles sont maintenues alors que dans le cadre de la dénonciation, seuls les avantages individuels sont conservés Les avantages individuels acquis ne concernent que les rémunérations mensuelles. Les salariés présents lors de la négociation conservent les avantages individuels, les nouveaux salariés ne bénéficient d’aucune garantie, ni individuelle ni collective. Concernant les délais pour négocier, la dénonciation prévoit 12 mois de négociation, la révision prévoit 3 mois de négociation. Pour la CFDT santé sociaux il faut donc obtenir, par la négociation, l’augmentation du délai  pour la révision.   Quelles sont les propositions CFDT ? Les propositions CFDT ont été construites à partir de 2002 quand la CGT a, à l’époque, demandé la rénovation des classifications de la CCN66. Depuis notre travail a suivi les aléas de ce dossier plusieurs fois interrompu. Des groupes de travail, dans les régions et départements ont été mis en place pour élaborer nos propositions avec les professionnels du secteur. Le résultat de ce travail qui se poursuivra durant la négociation, a été diffusé aux équipes dans les départements et sera présenté aux employeurs lors de la révision.   Les points forts de nos propositions : Le premier coefficient 10% au dessus du smic ; L’intégration de la 8,21% dans le salaire de base ; L’augmentation des débuts de carrière ; Ancienneté 30 % sur la carrière, pour tous ; Éviter les systèmes de transposition entre la nouvelle et l’ancienne convention ; La qualification comme critère de classification ; Le maintien des dispositions sur les dimanches jours fériés astreintes et nuits ; Des jours non travaillés pour prévenir la pénibilité (arythmie du travail, internat, conditions de travail) ; La valorisation de la Formation en dehors des diplômes qualifiants ; Des outils conventionnels permettant le développement du dialogue social et de la négociation locale dans les établissements ; Des garanties concernant la protection sociale (mutuelle santé) ; La sécurisation de ces garanties pour éviter de tout perdre dès que l’on change d’établissement ; L’intégration des nouveaux métiers ; La réévaluation de certains métiers aujourd’hui mal classés ;   Pourquoi la CFDT veut elle négocier seule ? La vraie question c’est : « Pourquoi les autres organisations syndicales ne veulent-elles pas négocier ? Pourquoi refusaient-elles la négociation avant même que les employeurs écrivent quoi que ce soit ? Pourquoi l’une d’elle refuse-t-elle aujourd’hui ce qu’elle a demandé en 2002 ? Mais la situation a évolué le 12 janvier puisqu’un communiqué commun des 4 organisations syndicales (CGT CGC CFTC FO) affirme qu’elles sont attachées à la négociation collective et paritaire. Donc le 30 janvier, toutes les organisations syndicales seront présentes lors de l’ouverture des négociations, ce que la CFDT a toujours souhaité. L’expérience des rénovations récentes des conventions collectives 51, Établissement Français du sang, Croix rouge, Foyer de jeunes travailleurs, Centre sociaux, service de santé au travail, montre que, par la négociation, nous sommes en capacité de faire évoluer des propositions employeurs qui sont toujours inacceptables au démarrage de ce type de dossier. Les enjeux pour le secteur social sont importants. Dans un contexte ou les financements des établissements se négocient localement il faut impérativement que les salariés soient couverts par des garanties collectives opposables.   Pourquoi la CFDT n’était elle pas à l’intersyndicale le 12 ? La CFDT a participé au mouvement intersyndical sur les salaires pour la branche associative. Les organisations syndicales ont voulu faire le lien entre politique salariale et rénovation de la CCN66, nous avons refusé de participer à cet amalgame. Pour nous, ces deux dossiers sont différents et la rénovation de la CCN66 peut justement permettre de remédier en partie aux problèmes de revalorisation des salaires. Les organisations syndicales se sont opposées, au printemps, à l’accord de méthode signé par la CFDT qui aurait permis d’engager la rénovation dans de meilleures conditions. C’est donc bien le blocage des organisations syndicales qui a abouti à l’utilisation de la révision conventionnelle par les employeurs pour la rénovation. Certaines organisations demandaient le retrait de la proposition employeur et donc l’annulation de la révision avec les risques de dénonciation que cela implique. L’ensemble de ces divergences et notre volonté de négocier sur les bases de nos propositions nous a amené à ne pas participer à cette réunion.   Pourquoi la CFDT veut elle signer seule ? La proposition des employeurs n’est pas soumise à signature aujourd’hui. Pour la CFDT santé sociaux il s’agit uniquement d’une proposition que la négociation devra faire évoluer. La signature d’un accord n’intervient qu’à la fin des négociations. Il s’agit alors de juger si les avancées obtenues sont suffisantes. Quel que soit le résultat des négociations, la CFDT santé sociaux prendra cette décision après consultation de ses instances décisionnelles comme elle le fait toujours. Quoi qu’il en soit, pour la CFDT santé sociaux, le principe de l’accord majoritaire issu de la loi sur la représentativité rend l’accord non valide si (la ou) les organisations syndicales qui signent ne sont pas représentatives (soit 3 minimum sur 5) et que les autres s’y opposent. En admettant qu’une organisation soit seule favorable à une signature à l’issu de ces négociations, il appartient aux organisations syndicales défavorables de faire valoir le droit d’opposition pour que l’accord soit illégitime. Aujourd’hui, pour la CFDT santé sociaux il n’est pas question de signer un accord de rénovation de la CCN66 car, à ce stade, l’issu des négociations n’est pas prévisible.   Pourquoi la CFDT ne mobilise-t-elle pas ses équipes ? Pour la CFDT santé sociaux il n’est pas pertinent de mobiliser les professionnels à ce stade de la négociation qui n’a même pas commencé. Par contre, en temps voulu et quand il faudra obtenir nos revendications et faire plier les employeurs sur des points d’achoppement il s’agira de faire valoir notre rapport de force.